Procédure pour la constitution d'un dossier en vue de la création et/ou modification d'un réseau radioélectrique indépendant
(Conformément à l'arrêté Interministériel du 21 février 2009, JO n° 15 du 08/03/2009)

A. Liste des pièces à fournir pour la constitution d'un dossier (un dossier distinct par réseau)

    1- Une demande D’autorisation d’utilisation d’un réseau radioélectrique : (définitive ou temporaire), établie sur papier libre et comportant les renseignements suivants :

    • Identité,  raison sociale, adresse, profession et/ou activité précise du demandeur ;

• Nature (configuration) et exposé des motifs de l’usage des équipements de radiocommunications ;

• Identification des sites d’exploitation prévus avec indication de la commune, daïra et wilaya ;

• Coordonnées géographiques des stations de base fixes et des stations relais (éventuellement) ;

• Inventaire et ventilation des équipements sur les sites retenus (Nombre de station (s) fixe (s) ; relais ; mobile (s) ; portatives et/ou autres) ;

• Gamme de fréquences souhaitée pour l’exploitation du réseau ou fréquences déjà assignées (Joindre la copie des licences d’exploitation initiales, s’il s’agit de modification de réseau) ;

• Puissance apparente rayonnée et largeur de bande de fréquence transmise;

• Rayon de couverture et distance approximative entre stations;

• Date approximative de mise en service du réseau (cette date servira de base pour l’application des taxes et redevances réglementaires dues à l’usage du spectre) ;

• Durée approximative d’utilisation des fréquences ;

• Filiation complète du responsable représentant l’organisme utilisateur auprès de l’ANF.

2- Partie administrative. Télécharger formulaire

    3 -Fiche  d’engagement de la personne représentant légalement l’organisme utilisateur, ou chargée de l’exploitation des équipements de radiocommunications.Télécharger formulaire

    4 - Partie technique selon le type de réseau :

Type de réseau Formulaire
PMR Télécharger formulaire
Réseau point à point Télécharger formulaire
Réseau liaison satellitaire Télécharger formulaire
Télécharger formulaire

    5- Un extrait de naissance et une copie de la pièce d’identité du responsable de réseau radioélectrique (celui qui est chargé de l’exploitation des équipements de radiocommunications au profit de l’entreprise demandeur). Cette personne doit, obligatoirement, faire partie du personnel de l’organisme utilisateur

    6- En cas de changement de responsable de réseau radioélectrique, le titulaire de l'autorisation est tenu de fournir à l'ANF une copie du procès-verbal de passation de réseau radioélectrique, entre l'ancien responsable du réseau et le nouveau responsable, ainsi que la liste des équipements radioélectriques, en indiquant la marque, le type, et le numéro de série de chaque équipement

    7- Un versement d’une taxe de constitution du dossier. Le montant sera libellé au nom de L’Agence Nationale des Fréquences / MPTIC  - CCP n° 3222-20 /79 ALGER. Télécharger le tableau des tarifs

    8- Une notice technique par type d’équipement et d’antenne demandé;

    9- Justification d’activité en Algérie comprenant :

• Soit une copie de l’extrait du registre de commerce justifiant l’activité pour les organismes utilisateurs privés nationaux ;

• Soit, pour les organismes étrangers, une copie de l’attestation d’activité délivrée par les services du Ministère de l’Intérieur, des Collectivités Locales et de l’Environnement ;

• Soit une copie du contrat liant l’organisme étranger à un opérateur national,

10- Une attestation justifiant la nécessité d’emploi des équipements de radiocommunications.

 

B. Le dossier complet doit être transmis par voie postale ou déposé les jours d'audience Lundi et Mercredi de 09H00 à 12H00 à l'adresse suivante :
Ministère de la poste et technologies de l'information et de la communication
Agence nationale des fréquences
Direction de la gestion du spectre et des sites radioélectriques
Département des réseaux radioélectriques fixe et mobile
04, Boulevard Krim BELKACEM, ALGER 16 027
Tél : 213(0) 21 71 73 95
Fax : 213(0) 21 71 73 95

 

IMPORTANT :
  • Tout dossier incomplet ou non conforme sera rejeté ;
  • Toute acquisition d’équipements étant subordonnée à un accord préalable, il est expressément Conseillé à l’organisme acquéreur de surseoir à toute commande de matériel déclaré sensible, tant qu’un avis ferme n’est pas émis officiellement par l’Agence nationale des Fréquences ;
  • Toute demande présentée au siège de l’Agence Nationale des Fréquences ne pourrait être acceptée que si elle est déposée par le représentant dûment  mandaté par l’organisme ;
  • Pour éviter tout retard dans l’étude de la demande, il est demandé de fournir le dossier complet avec l’ensemble des documents exigés, et de remplir soigneusement les imprimés remis par l’ANF ;
  • A la délivrance de l’autorisation d’exploitation, le bénéficiaire est tenu de payer les redevances d’assignation de fréquences selon la facture qui lui sera présentée conformément aux dispositions du décret exécutif  n° 04-158 du 11 Rabie Ethani 1425 correspondant au 31 mai 2004 fixant le montant des redevances d’assignation des fréquences radioélectriques ;
  • A la réception des équipements en ALGERIE, l’organisme utilisateur s’engage à présenter les équipements aux inspecteurs de l’ANF/ MPTIC  et à communiquer les numéros de série de tous les équipements pour lesquels une autorisation serait accordée.